Nouveau décret sur les Autorisations Spéciales d’Absence : Ce qui change pour la parentalité et les congés familiaux dans la Fonction Publique !

Vous trouverez à télécharger ici la circulaire de la Fédération FO de la Fonction Publique  sur le « Nouveau décret sur les Autorisations Spéciales d’Absence : Ce qui change pour la parentalité et les congés familiaux dans la Fonction Publique ! » ainsi que le guide DGAFP.

Le 9 juillet 2026 est paru au journal officiel le Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026.

Ce texte harmonise et précise les règles des autorisations spéciales d’absence (ASA) et des aménagements horaires pour les agents publics (État, territoriaux et hospitaliers), magistrats et ouvriers de l’État.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

• Mariage ou PACS de l’agent : 5 jours.

• Annonce de la survenue chez l'enfant d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique : 5 jours.

• Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours.

• Décès d’un des parents, beaux-parents (conjoint des parents) ou frère/soeur : 3 jours.

• Majoration liée au déplacement : Ces durées peuvent être majorées de 2 jours maximum si l'événement nécessite un déplacement géographique important (DOM-TOM, métropole/outre-mer, hors pays de résidence).

• Garde d'enfant malade (-16 ans) : Jusqu'à 6 jours par an pour un temps plein (sans limite d'âge si l'enfant est en situation de handicap). Cette durée est doublée (12 jours) si l'agent élève seul son enfant.

• Grossesse : Possibilité d'une réduction d'une heure par jour à partir du 3ème mois de grossesse.

• Rentrée scolaire : Des aménagements d'horaires sont possibles pour accompagner les enfants en école maternelle ou élémentaire.

• Représentants des parents d’élèves : Aménagements possibles pour assister aux conseils d’école, conseils de classe et conseils d'administration.

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• Parcours d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) : Des aménagements horaires sont prévus pour les actes médicaux, tant pour l'agent concerné que pour son/sa conjoint(e).

Allaitement : Pendant 1 an maximum après la naissance, les mères peuvent bénéficier d’un aménagement d'une heure par jour maximum (fractionnable) pour allaiter. Ce temps est assimilé à du temps de travail et ne nécessite aucune récupération d'heures.

Important, les autorisations spéciales d’absences :

• Pour mariage ou PACS ;

• Annonce de la survenue chez l'enfant d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique ;

• Pour cinq entretiens obligatoires dans le cadre de la procédure d’adoption ;

• Décès d’un enfant sous certaines conditions ;

• Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, d’un des parents, beaux-parents (conjoint des parents) ou frère/soeur ;

• Les actes médicaux liés à une procréation médicalement assistée (trois actes maximum).

Ne sont donc pas soumises aux nécessités de service, elles sont de droits.

Les périodes passées en ASA restent entièrement assimilées à des périodes d'activité. Elles comptent à 100 % pour les droits aux congés annuels, à l'avancement et à la retraite. En revanche, elles n'ouvrent pas de droit à des jours de RTT.

Les absences et aménagements soumis aux "nécessités de service"

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, l'agent doit adresser une demande écrite à l'autorité de gestion dont il relève. Il fournit, en temps utile, à l'appui de sa demande, les pièces justificatives nécessaires.

Lorsque l'autorité de gestion rejette une demande d'autorisation spéciale d'absence au motif des nécessités de service, sa décision doit obligatoirement être motivée.

Lors de la présentation du projet de Décret au Conseil Commun de Fonction Publique, le Gouvernement avait initialement prévu de supprimer les accords locaux aux ASA.

Cette notion disposition ne figure finalement plus dans le Décret publié au JO, une bataille syndicale dûment menée par FO dès l’ouverture des discussions, afin de préserver des accords locaux plus favorables aux agents.