Protection Sociale Complémentaire
Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché. C’est la seule organisation syndicale à avoir refusé de signer l’accord ministériel.
Pour la fédération, une PSC obligatoire, non seulement met fin à la liberté de choix des agents mais elle s’attaque de front à la sécurité sociale et aux valeurs mutualistes avec la volonté affichée d’en faire une composante de la rémunération ou du « paquet salarial ». Sans compter le coût de cette PSC qui risque bien d’être plus élevé pour certains agents, les plus précaires notamment, ou encore les retraités qui seront les grands perdants de ce choix.
De plus, elle acte le découplage santé et prévoyance, prévoyance qui jusque-là était incluse dans les contrats de la plupart des mutuelles. Celle-ci devient l’objet d’un marché propre à une ou plusieurs options qui grèveront davantage le coût final de la protection sociale globale, avec des tarifs bien supérieurs à ceux que nous connaissons, selon nos informations.
Protection sociale complémentaire :
la FNEC s'adresse aux autres organisations syndicales :
Interrogé par le député Paul Vannier sur des questions de liberté d’adhésion et de coût du régime de la Protection Sociale Complémentaire, notamment pour les précaires et les familles, le ministre de l’Éducation nationale Edouard Geffray a répondu que la PSC se mettait en place sur la base d’un accord majoritaire signé par six syndicats sur sept. La FNEC FP-FO est l’organisation qui n’a pas signé cet accord à l’Éducation nationale, à l’Enseignement Supérieur et la Recherche et Jeunesse Sport.
Pour le reste, le ministre a nié l’évidence.
Un pack minimaliste et plus onéreux, voilà ce que découvrent les collègues avec colère.
Parmi toutes ces raisons, le témoignage d'une collègue :
1/ l'allocation handicap versée tous les trimestres d'environ 88 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2026
2/ les enfants de plus de 25 ans en situation de handicap peuvent être affiliés au régime de l'adhérent.
J'ai fait une simulation pour mes 2 enfants en situation de handicap.
J'ai découvert que le deuxième enfant handicapé ne bénéficie pas du tarif dégressif prévu pour les enfants non handicapés. Par exemple, option 2 : c'est 30,3 euros pour le 1er et 30,3 pour le second (contre 7,58€ pour le second lorsqu'il n'est pas handicapé).
Vive la solidarité !
Face à la colère des agents, à la baisse prévisible du pouvoir d’achat des précaires, face aux dérives constatées d’un tel régime qui s’attaque à la Sécurité sociale de 1945 et au Statut, il n’y a qu’une réponse : dénoncer l’accord, exiger une renégociation sur la base de la liberté d’adhésion à la complémentaire, garantissant le couplage santé-prévoyance ainsi que la solidarité intergénérationnelle. C’est ce que la FNEC FP-FO a proposé aux autres organisations syndicales.
Quelques rappels sur l'histoire de la mise en place de la PSC :
Ordonnance, décrets, accords… C’est l’accord et uniquement l’accord du 8 avril 2024 qui met en place le régime de la PSC obligatoire dans les périmètres Éducation nationale, Jeunesse et Sport, et Enseignement supérieur et Recherche. C’est cet accord qui a autorisé les ministères à mener des « négociations » où il n’était possible pour les syndicats de discuter ni du « socle », ni de l’opérateur qui serait choisi...
Voici la liste des OS signataires de l’accord du 8 avril 2024 :
• La FSU ; • L'UNSA Éducation ; • Le SGEN-CFDT ; • La CGT Éduc'action ; • Le SNALC ; • SUD-Education ; • La FERC-CGT ; • SUD-Recherche • Solidaires Jeunesse et sports ; • Le SNPJS-CGT.
Fidèle au mandat donné par les syndicats lors de ses congrès d’Angers, la FNEC FP-FO a été la seule organisation syndicale à refuser de signer l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP.
A partir du 1er mai, plus de prévoyance sans adhésion à un contrat de la part de l’agent (individuel ou collectif)
Au 1er mai 2026, les anciens contrats individuels MGEN en santé et en prévoyance prendront fin, les personnels devront avoir basculé vers la PSC Santé du ministère (sauf dérogations). A partir du 1er mai, les agents qui n’ont fait aucune démarche se retrouveront sans contrat prévoyance puisqu’il est facultatif. Il n’y aura donc plus de prévoyance sans adhésion à un contrat de la part de l’agent (individuel ou collectif).
FNEC FP-FO continue de dénoncer l’accord du 8 avril 2024 (applicable car majoritaire et signé par toutes les organisations syndicales sauf la FNEC FP-FO). Vendue comme une avancée sociale et une revalorisation, la PSC se révèle être une énième combine pour s’attaquer à la Sécurité sociale et favoriser la privatisation et le marché des assurances au détriment de notre santé. En effet :
• Adhésion obligatoire pour les actifs au groupement MGEN – CNP Assurances qui a remporté le marché dans l’Éducation nationale.
• Retraités exclus de toute participation de l’État : la solidarité intergénérationnelle réduite à néant et un coût rédhibitoire pour les retraités et pensionnés les moins aisés.
• Santé et prévoyance jusqu’alors inclus dans la plupart des mutuelles, font l’objet de marché différents.
• Plus aucune garantie dépendance et obsèques (même moindre comme dans beaucoup de contrats actuels) qui deviennent uniquement des options coûteuses
Que dois-je faire pour que tous les risques soient couverts ?
• Le calendrier d’adhésion prévu débutera normalement fin mars
• La MGEN invite pourtant à envoyer les coordonnées bancaires (SEPA) de façon à ce que les agents soient couverts en prévoyance en cas de retard de mise en place de la couverture prévoyance collective (ces mails ne sont censés être adressés qu’aux adhérents MGEN actuels).
• L’envoi de ces coordonnées valide l’adhésion à un nouveau contrat individuel, même si cela n’est pas explicite dans leur communication. Ce contrat se veut la continuité de celui en place actuellement dans la complémentaire santé MGEN
• L’agent pourra passer au contrat collectif si c’est son choix, mais pourra également rester sur le nouveau contrat individuel
• Aucun questionnaire santé n’est prévu pendant les six premiers mois pour les agents n’ayant pas de contrat prévoyance. L’agent aura donc six mois pour adhérer sans questionnaire santé. Après 6 mois, l’agent sera soumis à un questionnaire médical pouvant entraîner une sur-cotisation et/ou une exclusion de certaines pathologies.
• Pour les agents ayant déjà un contrat prévoyance au 1er mai 2026, ce délai passe à maximum un an après la mise en place de la prévoyance collective soit jusqu’au 30/04/2027.
